Il ressort des articles 1070 et 1071 du Code de Procédure Civile qu’en matière de divorce, il convient se saisir le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent.

Il s’agit du :

  • tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
  • tribunal du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs, si les époux ont des résidences distinctes ;
  • tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande, dans les autres cas.
  • tribunal compétent est, selon le choix des, celui du lieu où réside l'un ou l'autre époux, en cas de demande conjointe

En tout état de cause, il faut tenir compte de la résidence au jour où la requête initiale est présentée.

Bien entendu, je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Maître Judith FRANK

Avocat à la Cour - Palais C 244

Tél. : 01 43 44 44 15 – 06 70 13 33 32