L’article 214 du Code Civil dispose :

« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. »

Lors d’une séparation d’un couple marié, non divorcé, chacun des époux doit continuer de participer aux charges du ménage.

Un époux ou une épouse peut donc saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de contribution aux charges du mariage.

Il s’agit de demander au conjoint séparé de régler une somme d’argent.

Cette somme est globale.

Le montant de la contribution aux charges du mariage est fixée selon les facultés contributives de chacun, en d’autres termes en fonction des ressources et des dépenses.

Bien entendu, dans le cadre d’une famille avec enfant(s), le montant de la contribution aux charges du mariage sera supérieur au montant d’un couple séparé avec les mêmes revenus, et ce en raison de la supériorité des charges.

Bien entendu, je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Maître Judith FRANK

Avocat à la Cour - Palais C 244

Tél. : 01 43 44 44 15 – 06 70 13 33 32