La PRESTATION COMPENSATOIRE : pourquoi et comment ?
POURQUOI ?
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
La rupture du mariage peut créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux.
L'un des époux peut alors être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser cette disparité.
Tel est notamment le cas d’un couple dont un époux n’aurait pas travaillé durant le mariage et dont l’autre époux percevrait une rémunération confortable.
L’exemple type est celui de la femme au foyer ou de l'épouse qui a sacrifié sa carrière au profit de celle de son époux.
COMMENT ?
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Les époux doivent fournir au juge une déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. (Versement d'une somme d'argent, Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit)
A titre exceptionnel, le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
Me tenant à votre entière disposition.
Maître Judith FRANK
Avocat à la Cour - Palais C 244
Tél. : 01 43 44 44 15 – 06 70 13 33 32
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