PENSION ALIMENTAIRE / Que faire ?

Le Juge aux Affaires Familiales fixe le montant de la pension alimentaire dans le cadre d’une décision qu’il rend.

Cette décision doit être exécutée quoi qu’il arrive.

Le Juge aux Affaires Familiales octroie une pension alimentaire à une personne parce qu’elle en a besoin.

Il peut s’agir :

  • d’une pension versée par un époux à l’autre, dans le cadre du mariage, au titre de la contribution aux charges du mariage,
  • d’une pension alimentaire versé par un parent séparé à l’autre parent, au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

La personne créancière de la pension alimentaire compte donc impérativement sur le versement de cette pension pour vivre elle-même ou faire vivre les enfants du couple.

  • Je ne perçois plus la pension alimentaire, que faire ?

Sile débiteur ne s’exécute pas spontanément durant deux mois, le créancier de la pension alimentaire peut :

  • effectuer une saisie afin d’être réglé car il bénéficie d’une décision, donc d’un titre exécutoire,
  • saisir le Tribunal de Correctionnel pour délit d’abandon de famille.

Il s’agit d’une procédure pénale et publique visant à faire condamner le débiteur, lequel est passible de sanctions pénales qui seront portées à son casier judiciaire, si le délit est constitué.

Cette procédure présente l’avantage de la dissuasion.

En effet, à la réception de la convocation à comparaître devant le Tribunal de Correctionnel, le débiteur, dénommé alors prévenu, a de fortes chances de régler sa dette.

 

  • Je ne peux plus payer le montant de la pension alimentaire mise à ma charge par le Juge aux Affaires Familiales, que faire ?

Le débiteur doit obligatoirement régler l’intégralité du montant de la pension alimentaire mentionnée dans la décision de justice.

Il peut arriver que ce débiteur rencontre des difficultés financières qui le mettent dans l’impossibilité de s’acquitter de la pension.

Tel est notamment le cas d’une personne licenciée.

Que faire alors ?

Le débiteur de la pension doit aussitôt saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de diminution, voire de suppression de la pension alimentaire.

 

Attention, bon à savoir : tant que la somme initialement fixée par le Juge aux Affaires Familiales n’a pas été diminuée, le débiteur reste redevable de cette somme.

Il faudra attendre la prochaine décision de justice modificatrice pour régler une somme différente.

Me tenant à votre entière disposition.

 

Maître Judith FRANK

Avocat à la Cour 

Tél. : 01 43 44 44 15 – 06 70 13 33 32