En application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, le délai de prescription des loyers et des charges locatives change à compter du 27 mars 2017 :
- Avant le 27 mars 2017, le propriétaire peut réclamer au locataire le paiement des loyers et des charges locatives non-réglées, depuis 5 ans.
De même, le locataire peut demander à son propriétaire le trop perçu des charges locatives qu’il a versées, dans ce même délai de 5 ans.
- A compter du 27 mars 2017, en application de la loi Alur ce délai de 5 ans passe à 3 ans.
Ainsi, tant le propriétaire que le locataire ne pourront se réclamer l’arriéré des loyers non réglés ou des charges trop payées au-delà de 3 ans, ce qui peut représenter des sommes importantes.
Il appartient donc au bailleur et au locataire d’initier la procédure avant la date du 27 mars 2017 afin de ne pas perdre 2 ans de loyers impayés ou 2 années de charges locatives partiellement réglées à tort.
Après la date du 27 mars 2017, il y aura péremption ; en d’autres termes, ce sera trop tard.
Bien entendu, je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.
Judith FRANK, Avocat à la Cour -
Tél: 06 70 13 33 32 ou 01 43 44 44 15
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