Dans l’ordonnance de non-conciliation, le juge aux affaires familiales prescrit des « mesures provisoires ».

Quelles sont les mesures provisoires ?

Ces mesures provisoires peuvent notamment consister en  (article 255 du Code Civil) :

  • L’attribution de la jouissance du logement à l’un des époux,
  • La fixation du montant de la pension alimentaire qu’un époux versera à l’autre époux,
  • La détermination de la résidence habituelle des enfants chez un parent ou les deux (résidence alternée),
  • Le droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel les enfants ne résident pas,
  • Le montant de la pension alimentaire due au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,
  • …

Pourquoi dit-on que ces mesures sont « provisoires » ?

Les mesures sont provisoires car elles doivent s’appliquer toute la durée de la procédure de divorce, c’est-à-dire jusqu’à ce que le jugement de divorce passe en force de chose jugée. (article 254 du Code Civil)

Si la procédure de divorce est abandonnée, les mesures provisoires tomberont d’elles-mêmes.

La procédure pouvant s’avérer longue, il est très important de solliciter des mesures provisoires adéquates, qui pourront être appliquées dans le temps.

De plus, lors du prononcé ultérieur du divorce, le Juge aux Affaires Familiales rendra une autre décision, celle du divorce.

Le juge tiendra alors compte des mesures provisoires qu’il avait lui-même ordonnées, notamment des éventuelles difficultés d’application qu’elles ont engendrées.

Les mesures provisoires ne sont donc pas anodines.

En d’autres termes, les mesures provisoires constituent un test, grandeur nature.

J’attire votre attention notamment sur le fait que la fixation du montant de la prestation compensatoire dépendra, entre autres, du montant de la pension alimentaire versée par un époux à son conjoint dans le cadre des mesures provisoires.

Que faire si les mesures provisoires ne conviennent pas ?

L’époux insatisfait, via son avocat, peut faire appel, étant précisé que les mesures provisoires sont toujours applicables jusqu’à la nouvelle décision de justice.

Que faire si les mesures provisoires ne conviennent plus ?

Il se peut que les circonstances changent entre le moment de l’ordonnance de non-conciliation et le prononcé du divorce.

Ainsi, par exemple, un époux qui voit ses revenus diminuer rencontre des difficultés, voire une impossibilité de payer les pensions alimentaires.

Autre exemple, le droit de visite et d'hébergement vire au cauchemar pour les enfants.

En cas de fait(s) nouveau(x), l’un des époux, via son avocat, peut alors saisir le Tribunal d’une demande de modification d’une ou des mesure(s) provisoire(s).

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En matière de divorce particulièrement, chaque histoire familiale est un cas particulier.

C’est pourquoi, Maître Judith FRANK, avocat à Paris, examine avec attention la situation familiale qui lui est soumise, et ce afin de fournir son expertise personnalisée.

La philosophie de Maître Judith FRANK est d’apporter son savoir-faire à un moment complexe et stratégique de la vie.

 

Judith FRANK, Avocat à la Cour

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