Durant le confinement et le déconfinemnt progressif, le divorce est-il possible ?

Quelque soit le type de divorce, la procédure dure un certain temps, plus ou moins long.

En tout état de cause, le client doit rassembler les pièces du dossier afin de constituer ce dernier.

L’avocat rédige ensuite les actes nécessaires.

Durant le confinement et le déconfinemnt progressif, il est donc possible de prendre attache téléphonique avec mon cabinet dans le cadre d’une consultation afin de démarrer d’ores et déjà la procédure de divorce. Cette dernière se poursuivra ensuite.

Comment divorcer ? Quels sont les différents divorces ?

On peut divorcer de différentes façons :

  • Divorcer par consentement mutuel, c’est-à-dire divorcer à l’amiable par acte d’avocat, sans juge. La convention de divorce rédigée par les avocats fait office de décision.
  • Divorcer pour faute, c’est-à-dire prouver des griefs au Tribunal afin qu’il prononce le divorce aux torts exclusifs du conjoint.
  • Divorcer pour rupture de vie commune, c’est-à-dire après une séparation effective du couple d’une durée de deux ans (jusqu’au 1er septembre 2020) / de un an (à compter de la réforme du 1er septembre 2020)
  • Divorcer en acceptant conjointement le principe de la rupture du lien conjugal

L’avocat est-il obligatoire pour divorcer ?

Oui, l’avocat est toujours obligatoire pour divorcer, quelque soit le divorce.

Peut-on divorcer devant notaire ?

Non, on ne peut pas divorcer devant notaire ; ce dernier peut établir un état liquidatif du régime matrimonial dans certains cas, enregistrer la convention de divorce rédigée par les avocats.

Est-il possible de prendre un avocat commun pour les deux époux ?

Non, légalement, les époux doivent prendre chacun leur propre avocat, même dans le cadre du divorce par consentement mutuel dit divorce à l’amiable par acte d’avocat.

Quelles sont les principales questions à  se poser lors du divorce ?

Les questions de base sont les suivantes :

  • Le sort du domicile conjugal : quel époux restera au foyer ?
  • La résidence des enfants dite garde des enfants : chez quel parent les enfants vont habiter.
  • Le droit de visite et d'hébergement de l’autre parent.
  • La pension alimentaire : faut-il en payer une ? Quel est son montant ? Quelle est sa forme ?
  • La prestation compensatoire : faut-il en payer une ? De que son montant ? Sous quelle forme ?
  • Comment se partager les biens ?
  • Comment faire les comptes entre les époux ?

Il s’agit là des questions essentielles, non d’une liste exhaustive des interrogations soulevées par le divorce.

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Bien entendu, je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

                                                        Maître Judith FRANK