Faire face à une procédure d'opposition de marque à l'INPI
Par Julien AYOUN le 30/05/2020
La nouvelle procédure d'opposition de l'Institut National de la Propriété Industrielle depuis l'Ordonannce du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et sont décret d'application ont modifié certaines dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Désormais, ... Lire la suite >