La nouvelle procédure d'opposition de l'Institut National de la Propriété Industrielle depuis l'Ordonannce du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et sont décret d'application ont modifié certaines dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Désormais, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation d'une marque antérieure de toute personne morale agisssant sur le fondement de sa dénomination sociale ou de sa raison sociale, le titulaire d'un nom de domaine ou encore toute personne agissant sur le fondement du nom commercial sous lequel elle exerce son activité ou de l'enseigne désignant le lieu où s'exerce cette activiété pourront engager une procéudre auprès de l'INPI en opposition à la demande d'enregistrement.
Pour cela, il conviendra de faire appel à un avocat, professionnel du droit compétent en d'opposition à marques à l'INPI.
Pour plus d'informations sur notre cabinet d'avocat en droit des marques à Marseille vous pouvez nous contacter au 0484254091
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