Le cabinet de Maître Julien AYOUN, avocat à Marseille, est compétent en droit immobilier et en droit des affaires. Depuis le début de l'état d'urgence sanitaire et notamment les différents décrets qui ont été rendus, notre cabinet est quotidiennement interrogé par nos clients pour les assister et les conseiller dans le cadre de leurs difficultés qui sont de deux ordres :

- pour les commerçants, le refus de la prise en charge par leur assureur de la garantie pertes d'exploitation

- pour les bailleurs, les demandes de report de paiement des loyers de la part de leurs locataires

Contrairement à ce qu'ont bien voulus nous faire croire un certain nombre d'assureurs, dans certains cas, les compagnies d'assurance doivent garantir sous certaines conditions prévues dans les conditions générales de leurs contrats d'assurance les pertes d'exploitation lorsque cette garantie a été soucrite dans le contrat d'assurance par le commerçant. Consulter notre vidéo sur l'indemnisation des pertes d'exploitation.

S'agissant du règlement des loyers commerciaux, contrairement à l'interprétation qui a été faite par beaucoup, ils sont dus. Mais le bailleur ne peut pas mettre en jeu la clause résolutoire du contrat de bail commercial et les pénalités de retard ne pourront pas s'appliquer.  En outre, compte-tenu du contexte, on voit difficilement comment les juridictions (actuellement fermées pour la plupart) pourrait résilier ultérieurement les contrats de bail commercial dans un tel contexte !

Pour plus d'information sur notre cabinet d'avocats en droit des affaires à Marseille, contactez nous au 0484254091