Les nouvelles incertitudes autour du barème d’indemnisation prud’homale
Par Julien DAMAY le 22/01/2019
ACTUALITE L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a mis en place un barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui s’impose au juge. Si la mesure a été jugé conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel (Cons. const. 7 sept. 2017, n° ... Lire la suite >