Opposition de marque à l'INPI : 5 erreurs à éviter
Par Julien LACKER le 01/03/2024
La procédure d'opposition de marque à l'INPI a évolué de manière importante depuis la loi du 22 mai 2019 mise en œuvre par l'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits et de services. Ce nouveau cadre législatif est une transposition de la directive (UE) 2015/2436 ... Lire la suite >