La procédure d’opposition de marque française (INPI) est une procédure simple adaptée aux cas évidents. Elle est relativement peu onéreuse, car l’intervention des parties est très encadrée et limitée. De plus, la procédure d’opposition de marque à l’INPI est courte. Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle pour faire une opposition de marque à l’INPI.
COMMENT FAIRE OPPOSITION :
1/ Surveiller la date limite d’opposition qui est de deux mois à partir de la publication BOPI de la marque que l’on souhaite opposer,
2/ il faut avoir une marque antérieure couvrant la France : une marque française, une marque de l’Union Européenne ou une marque internationale couvrant la France ou l’Union européenne ,
3/ Il faut déposer un acte d’opposition accompagné des pièces justificatives et des arguments et payer la taxe d’opposition avant l’expiration du délai,
4/ Il faut attendre 6 mois maximum pour obtenir une décision de l’INPI, sauf exception.
L’avocat spécialisé en droit des marques ou non n’a pas besoin d’un pouvoir.
DATE LIMITE D’OPPOSITION À L’INPI : L’opposition doit être déposée dans le délai de 2 mois suivant la publication du dépôt de marque français au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI)
L’opposition de marque ne peut être faite dans le délai de 2 mois suivant la publication du dépôt de marque à l’INPI.
Elle doit être faite dans un délai très court suivant la publication de la marque au BOPI. Afin de pouvoir respecter ce délai, il est opportun de mettre en place une surveillance des marques publiées pour être averti et pouvoir agir en temps utile.
L’opposant doit inclure l’ensemble de ses preuves et arguments dans son opposition avant la fin de la date limite d’opposition
La date limite pour faire opposition est, comme indiqué précédemment, de 2 mois à partir de la publication de la demande d’enregistrement de marque par l’INPI.
C’est dans ce délai que l’opposant doit soumettre les éléments de faits et de droits qu’ils souhaitent communiquer au soutien de son opposition. L’avocat marque son efficacité par sa capacité à anticiper les arguments adverse.
Il s’agira principalement de la marque sur laquelle est fondée l’opposition, éventuellement d’un dossier de notoriété de cette marque, d’extraits du dictionnaire pour apprécier le caractère distinctif ou non de la marque opposée, d’extraits du dictionnaire pour apprécier la portée des produits et services couvrant chacune des deux marques et de jurisprudence.
LES DIFFERENTES ETAPES DE LA PROCEDURE D’OPPOSITION DE MARQUE A L’INPI
1/ Le dépôt de l’opposition de marque doit être fait dans le délai de 2 mois suivant la publication du dépôt,
2/ Le déposant a un délai de 2 mois et 15 jours à partir de l’envoi de la lettre recommandée par l’INPI l’informant de l’opposition pour répondre à l’opposition avec un avocat ou seul,
3/ L’INPI rend alors 1 à 2 mois plus tard environ un projet de décision,
4/ Chacune des parties peut faire des observations sur le projet de décision de l’INPI,
5/ L’INPI rend une décision définitive susceptible d’appel, l’avocat est alors obligatoire
NOTA : Si le déposant ne répond pas à l’opposition, l’INPI ne rend pas de projet de décision mais immédiatement une décision finale.
L’INPI doit rendre sa décision finale dans un délai de 6 mois à partir de la date limite d’opposition.
UNE PROCEDURE PLUS SIMPLE QU’UN PROCES DEVANT LE TGI MAIS AVEC DES LIMITES
En matière de marques, la procédure d’opposition de l’INPI ne permet pas d’obtenir des dommages et intérêts.
L’INPI ne peut pas faire injonction à un déposant de cesser d’utiliser une marque sous astreinte.
Face à cette situation devant une exploitation déjà commencée de la marque, une action en contrefaçon devant le Tribunal de Grande Instance peut être plus adaptée pour obtenir réparation du préjudice et des frais de procédure occasionnés ainsi qu’une cessation d’utilisation.
La procédure d’opposition de marque à l’INPI ne protège pas les marques notoires pour des produits et services qui seraient différents.
En conséquence, elle n’est pas adaptée lorsque les produits et services sont différents.
Combien coûte une procédure d’opposition à l’INPI ?
Le coût d’une procédure d’opposition à l’INPI est de 325 euros de taxe d’opposition versée à l’INPI et des frais d’avocat.
Les honoraires de l’avocat spécialiste en droit des marques dépendent du temps passé à préparer l’opposition.
Cela va dépendre de la complexité de l’opposition et notamment de la longueur de la liste des produits et services qu’il faudra comparer.
Il va de soi que si les services sont identiques et composés de 5 ou 6 mots, il faudra moins de temps pour faire la comparaison des produits et services que lorsque les produits sont seulement similaires et que la liste fait plusieurs pages.
Avant de faire opposition, il est souhaitable de faire une première évaluation des chances de succès qui permettra également d’évaluer le temps nécessaire pour faire l’opposition.
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