Déposer sa marque avec un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle permet d’obtenir de l’INPI ou de l’EUIPO un enregistrement de marque plus rapidement.
L’avocat titulaire d’un certificat de spécialité en propriété intellectuelle a passé un examen auprès du CNB pour valider sa pratique dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle.
Qu’il s’agisse d’un dépôt de marque à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ou un dépôt de marque à l’EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle), le dépôt de marque est un acte important qui mérite de faire appel à un avocat spécialiste en droit des marques.
Les avantages d’un dépôt de marque sont nombreux ; ils existent tant d’un point de vue défensif (I) que d’un point de vue offensif (II).
II - Le dépôt de marque joue le rôle de défense passive
- a – Une antériorité par rapport aux tiers
Un dépôt de marque peut constituer une antériorité qui va éviter des objections des concurrents concernant l’utilisation d’un terme.
Quelqu’un qui déposerait ou utiliserait la marque après le dépôt de marque ne pourrait pas remettre en cause la marque qui est antérieure, sauf exceptions.
Les dépôts de marque de l’INPI et de l’EUIPO sont publics et sont visibles dans leurs bases de données. Ainsi, un dépôt de marque peut inciter des concurrents à utiliser un nom différent afin d’éviter une éventuelle protestation.
De manière passive, un dépôt de marque par un avocat peut jouer un rôle de protection d’un nom.
- b - La forclusion par tolérance
La forclusion par tolérance est le principe selon lequel une marque qui est utilisée pendant les 5 années qui suivent son enregistrement ne peut pas être remise en cause par les tiers qui en avaient connaissance ou auraient dû en avoir connaissance.
Le fondement de la règle est qu’il ne faut pas remettre en cause les situations qui existent depuis de nombreuses années.
Ce principe cliquet n’existe qu’en droit des marques et seulement pour le titulaire d’une marque enregistrée.
Cet avantage n’existe pas en matière de nom de domaine ou de dénomination sociale.
La marque est ainsi le meilleur outil pour défendre ses droits de propriété intellectuelle.
II – L’avantage offensif de la marque
La marque est le seul droit qui puisse être utilisé par une société ou une personne physique dans une procédure d’opposition à l’INPI.
Les droits sur un nom de domaine ou sur une dénomination sociale ne peuvent pas être utilisés dans une procédure d’opposition à l’INPI.
L’utilisation d’un enregistrement de marque dans la procédure d’opposition de marque permet des économies, car cette procédure est relativement simple et plus légère qu’un procès en contrefaçon devant le Tribunal de Grande Instance.
- b. La marque peut être le fondement d’une action en contrefaçon devant le Tribunal de Grande Instance
La marque peut permettre d’obtenir des dommages et intérêts pour contrefaçon lors d’une procédure devant le Tribunal de Grande Instance.
A la suite d’une assignation, d’une procédure de mise en état et de plaidoiries, le Tribunal de Grande Instance peut rendre un jugement accordant des dommages et intérêts pour contrefaçon de marque et le juge peut décider d’interdire la poursuite des actes de contrefaçons sous astreinte.
La marque qui est constituée d’un titre permet de délimiter clairement les droits existants et ainsi permet une réparation plus simple des actes de contrefaçon que d’autres principes juridiques plus flous tels que la concurrence déloyale.
- Conclusions
Déposer sa marque permet de jouir de manière plus paisible de ses droits de propriété intellectuelle, mais également de les défendre à moindre coût ou alors en obtenant une réparation plus élevée.
En cas de revente de l’entreprise, la marque permet de valoriser les efforts publicitaires et la notoriété qui a été acquise autour d’un nom.
C’est un élément immatériel qui permettra de revendre plus cher une start-up ou une activité qui aura été développée sous ce nom.
Le dépôt de marque catalyse la valeur en jouant un rôle d’indication d’origine des produits et des services auprès du public.
Un dépôt de marque n’est donc pas un acte anodin. Il mérite d’être fait par un avocat spécialisé en droit des marques.
Pour aller plus loin voir notre article: POURQUOI DÉPOSER UNE MARQUE ?
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