Publié le 25/10/2022

Pourquoi devez-vous déposer votre marque à l'INPI dès cette semaine ?

Article juridique - Droit de la propriété intellectuelle

Un dépôt de marque permet de valoriser le patrimoine immatériel associé à votre activité commerciale. Déposer sa marque présente de nombreux avantages immédiats et directs, mais également futurs et indirects.

En France, selon l’article L 712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement ». Le dépôt est la première étape indispensable pour obtenir un enregistrement.

Sécuriser l’utilisation de la marque

Déposer sa marque est un acte public : il permet aux personnes consultant le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle d’être informées de l’existence d’une marque. En effet, dans plus de 80% des cas, c’est à partir du dépôt de la marque que vont naître les protestations des tiers.

Le dépôt est donc un révélateur qui permet de prévenir les difficultés ultérieures. C’est pourquoi le dépôt de marque doit être effectué dès que possible. Il est préférable de commencer à utiliser une marque après qu’elle soit enregistrée, même si cela n’est pas une obligation légale.

En effet, même si la validité d’une marque enregistrée peut encore être remise en cause dans un délai de cinq ans à partir de son enregistrement, c’est plus rarement le cas.

Le dépôt de marque est visible sur la base de données de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). En conséquence, il a un effet préventif envers les concurrents, incités à choisir des dénominations différentes : ni identiques ni similaires au signe et aux produits et services couverts par cette marque.

Ainsi, par sa simple existence et sans aucune action de la part du propriétaire, un dépôt permet déjà d’éviter que des concurrents choisissent un nom trop proche.

Prévenir d’éventuelles difficultés

Un dépôt de marque offre une délimitation claire et précise des droits en indiquant dans un seul document le signe et les produits et services pour lesquels une protection est revendiquée. Le caractère précis des droits favorise un règlement amiable et rapide des éventuels litiges et donc un gain de temps, d’énergie et de ressources. L’efficacité est meilleure.

Une protection par le droit des marques permet l’utilisation de procédures adaptées et rapides telle que la procédure d’opposition. Même si la procédure d’opposition est ouverte à d’autres droits que les droits sur une marque, la marque est l’outil le plus simple et le moins coûteux à mettre en œuvre.

Par rapport à l’action en concurrence déloyale fondée sur l’article 1240 du Code civil, le droit des marques offre davantage de prévisibilité puisqu’il s’appuie sur des éléments plus tangibles, une jurisprudence plus fournie et une protection plus large.

Dans la plupart des cas, les conflits potentiels avec d’autres marques peuvent être réglés dès que possible avec un accord de coexistence, une limitation ou le choix d’un nouveau nom. Dans tous les cas, il vaut mieux mettre à plat la situation avant d’investir dans un nom. C’est pour anticiper et gérer cette situation que nous vous conseillons d’effectuer une recherche d’antériorité préalablement au dépôt de marque.

Premier acte de la création d’un portefeuille de marques internationales

Un dépôt de marque en France permet de déposer d’autres marques dans d’autres pays dans un délai de six mois, en revendiquant la priorité du premier dépôt. Les autres dépôts, effectués dans un délai de six mois pour le même signe et les mêmes produits et services par le même titulaire, seront réputés rétroagir à la date du premier dépôt.

Un dépôt de marque français pourra ainsi servir de priorité à un dépôt de marque de l’Union Européenne ou à un dépôt de marque aux États-Unis.

Un dépôt de marque peut également de servir de base pour un enregistrement de marque internationale. En effet, pour déposer une marque internationale, il est nécessaire d’avoir une marque de base, si possible enregistrée et non contestée.

De manière générale, le dépôt d’une marque permet de commencer à disposer d’une famille de marques qui, lorsqu’elles sont utilisées, permet de bénéficier d’une protection accrue.

De manière générale, le dépôt d’une marque permet souvent de déposer ultérieurement des marques similaires en limitant le risque de protestations des tiers. Même si le nom choisi n’est pas définitif ou que le logo est amené à évoluer, il est donc recommandé de déposer dès que possible un signe, quitte à en déposer ultérieurement une variation.

Point d’attention: Utiliser la marque déposée dans les cinq ans

En matière de marque, le déposant dispose de cinq ans à partir de l’enregistrement de sa marque pour l’utiliser. À défaut, la marque non utilisée peut être annulée à la demande de tiers pour non-usage.

Cela signifie que pendant cinq ans, le titulaire de la marque peut disposer pleinement et sans contrainte des droits attachés à l’enregistrement de la marque.

L’effet cliquet du droit des marques

Le dépôt d’une marque permet d’obtenir un enregistrement de marque. Lorsqu’une marque est enregistrée et utilisée pendant cinq ans pour les produits et services concernés, les tiers qui en ont connaissance ne peuvent plus attaquer l’usage de cette dénomination pour ces produits et services.

C’est le principe de la forclusion par tolérance.

Article L 716-2-8 du Code de la Propriété Intellectuelle

Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n'est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement de l'article L. 711-3, pour les produits ou les services pour lesquels l'usage de la marque a été toléré, à moins que l'enregistrement de celle-ci ait été demandé de mauvaise foi.

Ainsi, on considère qu’un tiers qui a connaissance de l’usage d’une marque pendant cinq ans suivant son enregistrement et qui n’agit pas n’a plus le droit d’agir après. Ce principe est important, dans la mesure où il permet de sécuriser les investissements réalisés durant cinq années.

Augmenter la valeur d’une activité commerciale

Enfin, déposer sa marque permet d’augmenter la valeur d’une activité commerciale. En effet, lorsque vous souhaiterez céder une activité ou une branche de l’entreprise, c’est dans la marque que sera intégrée la valeur associée à l’activité. La marque joue alors un rôle de catalyseur. Céder une activité ou une entreprise sans dépôt de marque préalable serait plus problématique et créerait moins de valeur.