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Contrôle URSSAF : documents consultables
Par Karine GERONIMI le 02/10/2023
Le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant à l'issue du contrôle mentionne notamment les documents consultés. Il résulte de ces mêmes dispositions que les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents ... Lire la suite >
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