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L’indemnité pour violation du statut protecteur n'est pas due lorsque la période de protection du salarié a expiré

Par Karine GERONIMI le 14/03/2022

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de ... Lire la suite >

Conditions de la renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle

Par Karine GERONIMI le 02/03/2022

Le salarié ne pouvant être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus ... Lire la suite >

Obligation de reclassement de l’employeur

Par Karine GERONIMI le 02/03/2022

L’obligation de reclassement d’un salarié inapte est réputée satisfaite lorsque l'employeur lui a proposé loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi ... Lire la suite >

Liberté d’expression et nullité du licenciement

Par Karine GERONIMI le 02/03/2022

Il résulte des textes que sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Dès lors, ... Lire la suite >

L'autorisation de l'inspecteur du travail pour le licenciement d’un salarié protégé n'est pas forcément requise

Par Karine GERONIMI le 02/03/2022

Est irrégulier le licenciement du salarié protégé prononcé en raison de faits commis pendant la période de protection et qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail. Toutefois, la persistance du comportement fautif du salarié après l'expiration de la période de ... Lire la suite >

Une rémunération forfaitaire n’implique pas l’existence d’une convention de forfait en heures

Par Karine GERONIMI le 02/03/2022

La Cour de cassation rappelle que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait. La Cour d’appel qui a constaté que les conventions ... Lire la suite >

Distribution de tracts syndicaux et discrimination de la part de l’employeur

Par Karine GERONIMI le 17/02/2022

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. Selon la cour, la diffusion des documents et tracts syndicaux peut avoir lieu pendant les plages mobiles et tel est le cas lorsque la distribution ... Lire la suite >

Dépassement d’un forfait-jours : quelle majoration applicable ?

Par Karine GERONIMI le 17/02/2022

Lorsque le salarié, soumis à un régime de forfait en jours, accomplit des jours de travail en dépassement de ce forfait malgré l'absence de conclusion de l'accord écrit relatif à la renonciation des jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire, le juge fixe, dans le respect du minimum de ... Lire la suite >

Obligation de formation pour les CAE et point de départ de l’action en requalification en CDI en cas de contrats successifs

Par Karine GERONIMI le 17/02/2022

L'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence de ce contrat, à ... Lire la suite >

Reconnaissance de l’erreur légitime du plaideur

Par Karine GERONIMI le 17/02/2022

Un communiqué de presse du ministère de la justice, en date du 15 mars 2020 et diffusé le même jour par le Conseil national des barreaux, avait annoncé que dès le lundi 16 mars 2020, les plans de continuation d'activité des services de la justice seraient actionnés pour lutter contre la propagation du ... Lire la suite >