< Accéder à la liste des blogs

Maître Karine GERONIMI

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Karine GERONIMI, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Droit pénal, Droit du crédit et de la consommation, Droit du dommage corporel, Droit des assurances, Droit immobilier, Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Barreau : Paris
Adresse : 105 BOULEVARD VOLTAIRE 75011 PARIS

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Précisions de la Cour sur la procédure disciplinaire

Précisions de la Cour sur la procédure disciplinaire

Par Karine GERONIMI le 25/10/2021
Il résulte de l'article L.1332-2 du code du travail que si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien préalable avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d'une convention collective, la sanction ... Lire la suite >