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Maître Kris MOUTOUSSAMY

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Kris MOUTOUSSAMY, avocat à LYON
Compétences : Droit public, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit électoral, Collectivités locales, Fonction publique
Barreau : Lyon
Adresse : 20 Boulevard EUgène Deruelle 69003 LYON

Les publications de Maître Kris MOUTOUSSAMY en novembre 2017

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Les retenues illégales faites par les Caisse d’allocations familiales (CAF) : Comment défendre vos droits ?

Les retenues illégales faites par les Caisse d’allocations familiales (CAF) : Comment défendre vos droits ?

Par Kris MOUTOUSSAMY le 18/04/2020 - 47 commentaires
Les caisses d’allocations familiales réclament des trop-perçus (indus) aux allocataires et se remboursent en pratiquant des retenues mensuelles sur les prestations dues de revenu de solidarité active (RSA), d’allocation aux adultes handicapés (AAH), d’aide au logement (APL, ALS, ALF) ou de prestations familiales. Ces ... Lire la suite >
Le régime juridique exotique des biens communaux

Le régime juridique exotique des biens communaux

Par Kris MOUTOUSSAMY le 17/11/2017
Par une décision commune des Hermaux, n° 359592 du 22 mai 2013 (mentionné aux tables), le conseil d'Etat conforte la compétence du conseil municipal pour prendre des actes de dispositions sur les biens dits "communaux" et notamment pour y conclure des baux emphytéotiques. L'importance de cette décision est ... Lire la suite >