Coronavirus et contrat de travail : en tant que salarié, quelles possibilités s’offrent à moi ?
 

  • Les hypothèses de contamination du salarié, d’un de ses proches, et l’impact de la fermeture des établissements scolaires
     
  • Si je suis contaminé(e) ou que j’ai été en contact avec une personne contaminée, je suis considéré comme un « cas contact identifié » par l’ARS. Je peux alors bénéficier d’un arrêt de travail.

Je serai indemnisé(e) dans les conditions d’un arrêt maladie sans application des jours de carence, pour la durée d’isolement préconisée.

  • Si mon enfant est un cas contact identifié, je dois informer mon employeur. Je peux alors être placé(e) en situation de télétravail. Si cette solution ne peut pas être mise en place, je peux bénéficier d’un arrêt de travail pour la durée d’isolement impartie.
     
  • Si je n’ai pas d’autres possibilités de garde de mon enfant que de rester à domicile :

Un portail spécifique a été mis en place sur le site https://declare.ameli.fr

Pour les parents qui n’ont pas d’autre possibilité de garde de leurs enfants que de rester à domicile, il est accordé une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie.

Cela concerne les enfants de moins de 16 ans (ou jusqu’à 18 ans pour les enfants en situation de handicap).

L'arrêt de travail pourra être prescrit pour 1 à 14 jours et être renouvelé si le besoin perdure.

Seul un parent à la fois peut bénéficier d’un arrêt de travail.

Je dois me rendre sur le télé-service declare.ameli.fr pour déclarer mon arrêt de travail. Ce service doit être utilisé par les salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique.

Pour les autres salariés, notamment les agents de la fonction publique, l'arrêt n'a pas à être déclaré sur ce site mais doit être géré directement par l'employeur.

Les déclarations faites sur ce télé-service ne déclenchent pas une indemnisation automatique. L’indemnisation n’interviendra qu’après vérification des éléments transmis et sous réserve de l'envoi, selon les procédures habituelles, des éléments de salaires à la caisse d'affiliation par l’employeur. 

 

  • Les mesures que l’employeur peut mettre en place

Dans le contexte actuel, mon employeur peut décider de :

  • me placer en télétravail

L’article L 1222-11 du code du travail permet à mon employeur de mettre en œuvre, unilatéralement, le télétravail :

« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. »
 

  • modifier mes dates de congés déjà posées

Les dispositions de l’article L 3141-16 du code du travail permettent à mon employeur, en cas de circonstances exceptionnelles de « modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue ».

Ainsi, mon employeur peut modifier mes dates de congés déjà posées. En revanche, si je n’ai pas posé de dates de congés, mon employeur ne peut pas me les imposer.

Mon employeur peut également positionner certains JRTT (ceux qui sont à sa libre disposition) me placer ainsi en congés.
 

  • Recourir au chômage partiel (chômage technique ou activité partielle)

Mon employeur doit demander une autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de l'unité territoriale de la Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Mon employeur devra également informer et consulter le Comité Social Économique (CSE).

La demande de mon entreprise de recourir au chômage partiel doit être déposée sur un portail spécifique https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ avant le placement effectif des salariés en activité́ partielle.

L’employeur pourra solliciter la fermeture temporaire de l’entreprise ou l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), ou la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué.

Si la décision de l’unité territoriale de la Direccte est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation en ligne tous les mois.

Mon employeur peut également demander le bénéfice du mécanisme FNE-Formation à la place du recours à l’activité partielle. Ce dispositif permet la mise en œuvre d’actions de formation.
 

  • L’indemnisation en cas d’arrêt de travail

Le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 dispose qu’en cas d’arrêt de travail, je percevrais des indemnités journalières de sécurité sociale, sans jour de carence. L’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale me sera versée sans délai de carence.

Si je suis placé(e) en situation de chômage partiel (ou activité partielle), mon contrat de travail est alors suspendu ou mes horaires de travail réduits. Je percevrais une indemnité correspondant à 84% de mon salaire net.
 

  • L’utilisation du droit de retrait

Le code du travail me permet d’exercer mon droit de retrait lorsque je suis confronté(e) à une situation dans laquelle j’ai un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour ma vie ou ma santé.

Je dois alors alerter mon employeur de cette situation.

En principe, le droit de retrait s’applique à une situation individuelle et ne doit pas, en s’exerçant, créer de situation de danger grave et imminent pour autrui.

Dans le contexte actuel, et si mon employeur a bien mis en œuvre les préconisations et recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus), l’utilisation du droit de retrait pourrait être considérée comme injustifiée. En cas de contentieux portant sur l’exercice de mon droit de retrait, l’appréciation de la situation sera soumise au juge qui vérifiera l’existence d’un danger grave et imminent pour ma vie et ma santé, et le caractère raisonnable du motif de mon droit de retrait.

Si mon employeur considère que j’ai utilisé abusivement mon droit de retrait il pourrait opérer une retenue sur mon salaire.
 

  • Les obligations de l’employeur pour les salariés en contact avec du public

Au regard du mode de transmission du virus qui se ferait en cas de contact rapproché avec une personne atteinte du virus, le gouvernement demande aux employeurs de distinguer les situations suivantes :

  • Si les contacts avec le public sont considérés comme « brefs », il est préconisé de recourir à un lavage des mains très réguliers,
     
  • Si les contacts avec le public sont plus longs, mon employeur doit en plus du lavage des mains, mettre en place des mesures de distance d’un mètre, et mettre à disposition des produits appropriés pour nettoyer toutes les surfaces.