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Maître Laurence BACHELOT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Laurence BACHELOT, avocat à QUETIGNY
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Dijon
Adresse : 2 BIS rue du Cap Vert 21800 QUETIGNY

Les publications de Maître Laurence BACHELOT en février 2020

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PAIEMENT DU SALAIRE AVEC RETARD ET PRISE D'ACTE

PAIEMENT DU SALAIRE AVEC RETARD ET PRISE D'ACTE

Par Laurence BACHELOT le 24/02/2020
Cass. soc. 29-1-2020 n° 17-13.961 F-D Le paiement de 2 mensulalités de salaire n’empêche pas la poursuite de la relation de travail et fait produire à la prise d’acte de la rupture du contrat les effets d’une démission. Pourr rappel, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail ... Lire la suite >
STATUT DE VRP

STATUT DE VRP

Par Laurence BACHELOT le 20/02/2020
Cass. soc. 29-1-2020 n° 18-17.651 F-D : Ayant relevé que le salarié ne disposait d'aucune indépendance dans l'organisation et l'exercice de son travail, que son rôle était limité à la prise d'ordres, dans le cadre de tournées organisées par l'employeur, avec remise de ... Lire la suite >
RUPTURE CONVENTIONNELLE ET VICE DU CONSENTEMENT

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET VICE DU CONSENTEMENT

Par Laurence BACHELOT le 20/02/2020
Cass. soc. 29-1-2020 n° 18-24.296 F-D : Ayant relevé qu'à la date de la signature de la convention de rupture la salariée était dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en sont découlés, la cour d'appel a caractérisé un vice ... Lire la suite >
HARCÈLEMENT MORAL

HARCÈLEMENT MORAL

Par Laurence BACHELOT le 20/02/2020
Cass. soc. 12-2-2020 no 18-15.045 F-D : Les juges du fond saisis d’une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ne doivent pas procéder à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, mais ils doivent dire si, pris dans leur ensemble, les ... Lire la suite >
Requalification CDD en CDI

Requalification CDD en CDI

Par Laurence BACHELOT le 11/02/2020
L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail. Si elle est fondée sur le motif de recours, son point de départ est constitué par le terme du contrat irrégulier, ou du dernier contrat en cas ... Lire la suite >
 
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