Cass. soc. 29-1-2020 n° 17-13.961 F-D

Le paiement de 2 mensulalités de salaire n’empêche pas la poursuite de la relation de travail et fait produire à la prise d’acte de la rupture du contrat les effets d’une démission.

 

Pourr rappel, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements qu’il reproche à l’employeur, seuls les manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail font produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. Si les manquements ne sont ni établis ni suffisamment graves, la prise d’acte produit les effets d’une démission.