Le fait que la convention de rupture signée par les parties indique avoir été établie en trois exemplaires ne permet pas à l’employeur d’apporter la preuve de la remise d’un exemplaire au salarié, dès lors que ni la convention ni le formulaire Cerfa ne portent mention d’une telle remise. La convention de rupture conventionnelle doit donc être annulée, la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (CA Paris 5-1-2022 no 19/07270).