Cass. soc. 29-1-2020 n° 18-24.296 F-D :

Ayant relevé qu'à la date de la signature de la convention de rupture la salariée était dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en sont découlés, la cour d'appel a caractérisé un vice du consentement justifiant l'annulation de la rupture conventionnelle et la restitution de la somme versée en exécution de la convention.