La Cour de cassation admet qu’une rupture conventionnelle puisse être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, en l’absence de fraude ou de vice du consentement établie par le salarié.

 (Cass. soc., 30 septembre 2014, nº 13-16.297 ; CA Bourges, 9 septembre 2016, nº 14/01495).