Régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle  :

L'’indemnité de rupture conventionnelle est partiellement exonérée de cotisations de sécurité sociale dans les limites prévues pour l’indemnité de licenciement hors PSE.

Elle est par conséquent exonérée, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) (77 232 € en 2016), à hauteur du plus élevé des trois montants suivants (CSS, art. L. 242-1 ; CGI, art. 80 duodecies) :

– le montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;

– le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture ou la moitié du montant de l’indemnité versée.

 

 

L’indemnité est exonérée de CSG et de la CRDS à hauteur de la plus petite des deux limites d’exclusion d’assiette suivantes (CSS, art. L. 136-2, II 5) :

– la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ;

– la part correspondant au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle (convention collective de branche, accord professionnel ou interprofessionnel).

En tout état de cause, si le montant de l’indemnité dépasse le seuil de dix Pass, est soumises à CSG et CRDS dès le premier euro.

 

 

La fraction de l’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale est soumise au forfait social au taux de 20 %.

 

 

Regime fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle  :

Les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement hors PSE (CGI, art. 80 duodecies, 1, 6°), c’est-à-dire dans la limite la plus élevée des deux suivantes :

– le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;

– deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur.

Dans ces deux derniers cas, la fraction des indemnités exonérée ne peut dépasser la limite de six fois le plafond annuelde la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités.