Dans une décision du 5 décembre 2016, le Conseil d’État lève les obstacles à la pratique des tests salivaires de détection de produits stupéfiants, pour les salariés occupant un poste à risque.

Un supérieur hiérarchique est parfaitement habilité à pratiquer un test salivaire sur le personnel.

L'employeur a toutefois l'obligation de prévoir certains garde-fous dans le règlement intérieur et en particulier:

– reconnaître aux salariés ayant fait l’objet d’un test positif le droit d’obtenir une contre-expertise médicale, laquelle doit être à la charge de l’employeur. En l’état des techniques disponibles, les tests salivaires de détection de substances stupéfiantes présentent en effet des risques d’erreur, qu’il est ainsi possible de corriger ;

– réserver les contrôles aléatoires aux seuls postes pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers ;

– imposer à l’employeur et au supérieur hiérarchique qui pratique le test de respecter le secret professionnel sur ses résultats.

CE, 5 décembre 2016, nº 394178