Les dispositions de l'article L 1237-11 du Code du travail relatives à la rupture conventionnelle ne s'appliquent pas à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail.
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Pour autant, la jurisprudence du 15 octobre 2014 prévoyant que la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir, sauf exceptions légales, que dans le cadre d'une rupture conventionnelle n'est pas remise en cause, puisque justement, en cas de transfert, la relation de travail continue. |
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