Les dispositions de l'article L 1237-11 du Code du travail relatives à la rupture conventionnelle ne s'appliquent pas à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail.


En effet, les conventions tripartites qui opèrent le transfert du contrat de travail d'un salarié d'un employeur à un autre ont pour but de garantir à l'intéressé la continuité de la relation de travail, alors que la rupture conventionnelle ne peut s'appliquer qu'en cas de rupture du contrat de travail entraînant la perte définitive de l'emploi. Cette procédure n'est donc pas applicable en cas de mobilité inter ou intragroupe.
 

Pour autant, la jurisprudence du 15 octobre 2014 prévoyant que la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir, sauf exceptions légales, que dans le cadre d'une rupture conventionnelle n'est pas remise en cause, puisque justement, en cas de transfert, la relation de travail continue.


Cass. soc. 8-6-2016 n° 15-17.555