La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs au sein d'un autre établissement de la même entreprise met fin à ses mandats. Le salarié ayant accepté une telle mutation, par avenant à son contrat de travail, ne peut plus se prévaloir du statut protecteur attaché aux mandats exercés dans l'établissement d'origine.

Cass. soc. 3 novembre 2016 n° 15-16.026 (n° 1956 FS-PB), N. c/ Fondation de l'Armée du salut