Constitue un prêt illicite de main-d'œuvre et un délit de marchandage ouvrant droit à dommages-intérêts pour le salarié, la mise à disposition de ce dernier dans les conditions suivantes :


- engagé par la holding d'un groupe, il a été placé sous l'autorité des filiales dans lesquelles il intervenait ;


- la facturation émise par la holding excédait le simple coût du salaire et des charges sociales ;


- il a été privé des dispositifs de participation aux résultats et d'intéressement dont bénéficiaient les salariés de ces filiales.

Cass. soc. 12 octobre 2016 n° 14-26.032 (n° 1778 F-D), Sté LPG systems c/ B.