Une sanction, autre qu'un licenciement, est illégitime en l'absence de règlement intérieur (Cass. soc. 23-3-2017 n° 15-23.090 FS-PB)
Compétences : Droit du travail
Barreau : Dijon
Adresse : 2 BIS rue du Cap Vert 21800 QUETIGNY
Une sanction, autre qu'un licenciement, est illégitime en l'absence de règlement intérieur (Cass. soc. 23-3-2017 n° 15-23.090 FS-PB)
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