La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction.(Cass. soc. 16-10-2019 n° 18-18.287 FS-PB, R. c/ Syndicat CFDT union régionale interprofessionnelle de La Réunion)
Compétences : Droit du travail
Barreau : Dijon
Adresse : 2 BIS rue du Cap Vert 21800 QUETIGNY
Pas de contribution, soyez le premier