La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement envoyée en recommandée avec demande d’avis de réception. Par conséquent est nulle la transaction conclue alors que la lettre de licenciement a été remise au salarié en mains propres contre décharge (Cass. soc. 12-2-2019 no 18-19.149 F-D).
Compétences : Droit du travail
Barreau : Dijon
Adresse : 2 BIS rue du Cap Vert 21800 QUETIGNY
Pas de contribution, soyez le premier