Le dirigeant confronté à une procédure collective : à quel moment le juge estime que le dirigeant avait connaissance de l’état de cessation des paiements de sa société ?
Par Louise HUBER le 06/11/2022
Suite à la liquidation judiciaire de la société, la date de cessation des paiements a été reportée. Le liquidateur a demandé que soit prononcée contre le gérant une mesure d'interdiction de gérer. Il était reproché au gérant de ne pas avoir demandé l’ouverture ... Lire la suite >
