Avant son immatriculation, la société ne peut conclure valablement de contrat, alors comment concilier le démarrage d’une activité avec les délais de constitution de la société ?

 

  • Prêt bancaire à une société en cours d’immatriculation

Dans une affaire récente, une banque a consenti un prêt destiné à financer la reprise d'un fonds de commerce. L'acte stipule que le prêt est accordé à la société en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, représentée par Madame X.

Mme X et son époux se sont rendus cautions solidaires du remboursement de ce prêt. Selon un avenant au prêt signé par les cautions, la société a consenti à la banque un nantissement sur son fonds de commerce.

La société ayant été mise en liquidation judiciaire et Mme X en redressement judiciaire, la banque a assigné Monsieur en paiement des sommes restant dues au titre de ce prêt.

 

  • L’avenant au prêt signé par la caution postérieurement à l’immatriculation susceptible de couvrir la nullité du contrat encourue ?

La Cour d’appel a condamné Monsieur en sa qualité de caution estimant que son épouse avait, à l'évidence, agi au nom et pour le compte de cette société en formation.

La Cour d’appel a estimé que la signature de l’avenant « sauvait » le contrat de prêt initial dans la mesure où cet acte emportait reprise du contrat initial postérieurement à l’immatriculation.

 

  • Absence de personnalité morale de la société avant son immatriculation : nullité absolue du contrat insusceptible de confirmation ou de ratification

La Cour de cassation a cassé la décision de Cour d’appel, rappelant que le contrat de prêt avait été conclu, non pas au nom et pour le compte d'une société en cours de formation mais par la société elle-même, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le contrat était donc nul pour avoir été conclu par une société dépourvue de personnalité juridique. L'avenant à ce contrat n'était pas de nature à couvrir cette nullité absolue.

 

Il faut donc anticiper les difficultés lors de la rédaction des contrats avant l’immatriculation de la société au greffe en prenant garde d’une part à la rédaction des contrats conclus et en prévoyant une reprise des actes.

 

(Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2022, 20-13.719)