Rédigé le 11 juillet 2014 à Los Angeles, le document intitulé « Last will and testament of Jean-Philippe Smet» est l’objet de la discorde. Dans cet écrit conforme au droit de l’Etat de Californie où le couple est propriétaire d’une villa, le chanteur lègue l'ensemble de sa fortune à Læticia, excluant explicitement de sa succession ses deux premiers enfants David et Laura.

Pour le contester et espérer récupérer une part de la succession, trois stratégies juridiques s’offrent à ces derniers :

1. Arguer de la nullité du testament

Pour ce faire, les enfants peuvent soit démontrer que leur père n’était pas en capacité de tester en 2014 soit tenter de prouver qu’il a été victime d’un abus de faiblesse qui l’aurait conduit à établir le testament litigieux.

2. Contester l’application de la loi californienne

La loi applicable est en effet celle de la dernière résidence habituelle du défunt. Or, en l’absence de texte, cette notion de résidence n’est pas juridique mais factuelle. Il appartiendra alors aux enfants de démontrer que le chanteur avait le centre de ses intérêts économiques et familiaux en France de même que ses activités professionnelles, sa résidence fiscale…

Si la loi française s’applique, les quatre enfants devront se partager la réserve héréditaire soit les ¾ de la succession, ils en recevront donc 18,75 % chacun. Mais si l’épouse du chanteur est bénéficiaire d’une donation au dernier des vivants comme cela avait été évoqué, les enfants ne peuvent prétendre qu’à la nue-propriété de leur part. Celle-ci est relativement faible dans la mesure où l’épouse est encore jeune.

Il faudra ensuite savoir si David et Laura ont déjà perçu leur part de 18,75 % chacun par le biais de donations de la part de leur père. David aurait reçu la moitié d’une villa qui serait évaluée à 20 millions d’euros environ et de deux dons pour Laura d’un montant total de près de 900.000 euros. Le patrimoine du chanteur serait évalué à peu près à 100 millions d’euros sans compter les droits liés à la production musicale. Il semblerait donc que Laura est loin d’avoir touché sa part de 18.75% tandis que la question pourrait se poser concernant David.

3. Démontrer que la loi californienne est contraire aux principes essentiels du droit français

Ces principes peuvent être le principe même de la réserve héréditaire qui interdit de déshériter complètement ses enfants ou encore le principe d’égalité garanti par la Constitution française et par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Sur le premier, la Cour de Cassation s’est prononcée dans l’affaire Jarre (Cass. Civ. 1, 27 sept. 2017, n°16-17.198) en affirmant « Mais attendu qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français ». Décision d’espèce ou arrêt de principe ? Tout reste possible même un revirement de jurisprudence.