PARENTS SEPARÉS,
QUELS SONT VOS DROITS ET OBLIGATIONS
EN PERIODE DE CONFINEMENT ?
En principe, les règles établissant les modalités du droit de visite et d’hébergement des parents séparés sont organisées par le code civil.
Aux termes de l’article 373-2 du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution d’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Cependant, que ce soit une résidence alternée ou un droit de visite et d’hébergement, ces modalités impliquent nécessairement des déplacements des parents et des enfants.
Dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, soulève la question de l’organisation des déplacements nécessaires pour assurer les droits des parents séparés.
- Aucune modification quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale préexistantes :
Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prévoit que « jusqu’au 31 mars 2020, tout déplacement de personnes hors de son domicile est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : (..)
4° Déplacements pour motif familial impérieux », c’est-à-dire les déplacements dont la nécessité ne saurait être remise en cause (blessure d’un proche, accompagnement d’une personne vulnérable pour venir en aide à un proche dépendant par exemple ou pour les parents séparés afin d’aller chercher et déposer les enfants.
Si les déplacements assurant les droits des parents séparés restent autorisés, ils sont toutefois contrôlés.
Dès lors, les parents devront se munir, à chaque déplacement hors de leur domicile, de documents justifiant que le déplacement considéré entre dans le champ des dérogations.
Ils devront être en possession :
-de l’attestation de déplacement dérogatoire de sortie cochant la case 4 « déplacement pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants »,
-de justificatifs tels que le jugement ou la convocation de divorce qui précise les modalités de garde.
En l’absence de jugement, une convention des parents organisant les modalités d’exercice de l’autorité parentale,
- En cas de défaut d’exécution des modalités de l’autorité parentale, que risque-t-on ?
Le contexte de la crise sanitaire pourrait effectivement justifier le défaut de présentation des enfants durant la période de confinement.
A ce titre, plusieurs possibilités sont envisageables :
- Un commun accord :
Les deux parents se sont entendus pour suspendre, espacer, aménager provisoirement les droits de visite et d’hébergement du parent chez qui les enfants ne résident pas ou l’accueil des enfants en cas de résidence alternée.
Il est fortement conseillé de privilégier les accords écrits afin de se ménager une preuve.
En outre, il conviendra de veiller aux maintiens des liens à distance avec l’autre parent.
Enfin, il serait préférable d’envisager une compensation ultérieure comme des droits de visites plus fréquents, une résidence prolongée chez l’autre parent etc.
En pratique, il est primordial de conserver une trace écrite des échanges entre parents qui aurait décidé, à l’amiable, de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Ces écrits peuvent être des courriels, des sms, des messages WhatsApp etc.
- À l’initiative du parent chez qui se trouve l’enfant :
Deux cas de figures peuvent se présenter dans ce cas :
- Le droit de visite est prévu dans un espace de rencontre
- Le droit de visite et d'hébergement n’a pas de lieu dédié ou une résidence alternée.
Dans le premier cas, l’exécution est rendue impossible de sorte que la faute ne sera pas retenue contre le parent hébergeant qui ne remet pas l’enfant.
Dans le second cas, l’exécution du droit comporte indiscutablement un risque de contamination pour les parents, leurs proches et les enfants.
Dans ces conditions, il semblerait difficile de pouvoir reprocher au parent hébergeant de refuser l’exercice du droit de visite de l’autre parent.
- Que risque-t-on en cas de non-représentation d’enfants ?
Le contexte de confinement pourrait être un fait justificatif pour ne pas présenter l’enfant à l’autre parent, à condition qu’il existe des circonstances particulières telle qu’une suspicion de contamination ou un risque particulier pour une personne fragile de l’entourage des deux parents.
In fine, les tribunaux étant actuellement fermés, sauf urgence, il en va de la responsabilité de chacun des parents afin de préserver l’intérêt supérieur de leurs enfants.
Liens utiles :
Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476&categorieLien=id
Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id
Attestation de déplacement dérogatoire en ligne :
https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/
Attestation de déplacement dérogatoire à imprimer :
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