La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

(directive n°2016/943/UE du 8 juin 2016) - Articles L 151-1 et suivants du code de commerce

Objectif de la Loi :

Mettre en place un cadre juridique protégeant les entreprises contre l’espionnage économique.

Définition :

un savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (stratégie commerciale, fichiers clients, lancement d’un nouveau produit,…)

Conditions du secret des affaires :

toute information répondant aux critères suivants :

1° « elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;

2° elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;

3° elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret »

Exceptions aux fins de protéger des droits fondamentaux préexistants :

  • droit à l’information et de la liberté d’expression des journalistes
  • droit des lanceurs d’alerte
  • droit d’information des représentants du personnel

Qui peut détenir le secret des affaires :

Les détenteurs légitimes du secret des affaires sont les personnes qui en ont le contrôle de façon licite et qui ont obtenu ce secret par un moyen licite.

Secret des affaires et droits de propriété intellectuelle :

Le secret des affaires n’est pas soumis aux mêmes règles que le droit de la propriété intellectuelle qui protège la marque, le dessin, le modèle, le brevet d’invention et l’œuvre protégée par le droit d’auteur.

Le secret des affaires protège l’élément immatériel non protégeable par la propriété intellectuelle (ex : futur brevet).

Le secret des affaires ne nécessite aucun dépôt préalable et donc n’engendre aucun frais.

Alors que les droits de propriété intellectuelle ont une durée (ex : 20 ans pour un brevet) et sont protégés sur le territoire du dépôt, le secret des affaires dure tant qu’il n’est pas divulgué et n’a aucune limite territoriale.

Le droit applicable au secret professionnel est le droit contractuel et délictuel (code civil) et pas le droit de la propriété intellectuelle.

Sanctions :

Action en responsabilité civile

A noter :

le secret des affaires ne pouvant faire l’objet d’une protection juridique par voie de dépôt, il convient de se prévenir de tout risque de divulgation auprès de ses partenaires grâce à la régularisation d’accords de confidentialité et clauses de concurrence.