Rachat d’une entreprise à la barre du Tribunal : opportunité ou risque, en deux mots.
Article L642-1 et suivants du Code de commerce
La reprise à la barre peut s’avérer une excellente opportunité de création d’entreprise ou de croissance externe (activité similaire ou nouvelle branche d’activité).
Il peut s’opérer pendant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d’une entreprise.
Le rachat à la barre peut porter sur (1) ° :
- Un fonds de commerce
- Des actifs isolés
La reprise à la barre nécessite d’être accompagné par des professionnels car derrière un prix alléchant peuvent se cacher des risques majeurs (2).
- QUOI Les actifs à reprendre
Il peut s’agir du fonds de commerce dans sa globalité (clientèle, bail commercial, site Internet, salariés, mobilier, stock, etc.) ou simplement d’actifs isolés (bail commercial, mobilier, etc.).
C’est également intéressant pour trouver des ressources humaines compétentes, opérationnelles et expérimentées avant qu’elles ne se retrouvent sur le marché de l’emploi.
Dans les deux cas, le repreneur ne rachète pas le passif (sauf la reprise de l’ancienneté des salariés et donc des congés-payés).
Il s’agit d’une reprise à la carte et pas au menu. Le candidat à la reprise précise dans son offre les éléments d’actifs qu’il souhaite uniquement reprendre.
L’offre peut s’accompagner d’un contrat d’accompagnement proposé au dirigeant de la société en procédure collective.
Dans tous les cas c’est le candidat qui fixe son prix d’achat.
2. COMMENT Le process
Les mandataires de justice publient une offre de reprise anonymisée avec un minimum d’informations sur l’entreprise à céder (activité, localisation, effectif, 3 derniers CA) et la date limite de dépôt des offres (souvent dans un délai d’1 mois).
La principale contrainte est le délai de reprise qui est très court.
Il peut donc y avoir un risque à s’engager trop rapidement ou une problématique de financement.
Le candidat intéressé remet un engagement de confidentialité au mandataire qui donnera alors accès aux éléments administratifs, comptables, financiers, sociaux du dossier (la data room).
Le candidat intéressé doit déposer une offre de reprise très complète dans le délai fixé qui est un document l’engageant et qui doit répondre aux exigences fixées par la Loi en comportant l’indication :
1° De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre ;
2° Des prévisions d'activité et de financement ;
3° Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;
4° De la date de réalisation de la cession ;
5° Du niveau et des perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée ;
6° Des garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre ;
7° Des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession ;
8° De la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre ;
A compter du dépôt de l’offre, le candidat ne peut plus se retirer.
En revanche il peut améliorer son offre dans les 48 heures avant l’audience d’examen des offres.
Il s’agit d’une audience publique à laquelle seront convoqués le dirigeant de l’entreprise en difficulté, les cocontractants, les candidats à la reprise et les représentants du personnel.
Les offres déposées sont consultables. Il est alors possible de surenchérir en améliorant son offre.
Le Tribunal désignera le candidat repreneur qui aura déposé l’offre la mieux disante dans sa globalité (en prix, reprise des salariés, surface financière, etc.)
3. OPPORTUNITE ou RISQUE Avantages et inconvénients par rapport à une reprise classique
Avantages :
- Un prix de cession très en-dessous du marché
- Une reprise des actifs à la carte
- Une concurrence faible car la communication de ces offres est encore confidentielle ce qui permet de limiter les offres concurrentes. Il n’y a pas de site Internet qui regroupe l’intégralité des entreprises ou actifs isolés en vente.
Inconvénients :
- Une prise de décision rapide avec examen accéléré du dossier
- Difficultés à trouver un financement de la reprise dans un temps très court (l’offre ne peut pas être faite sous la condition d’obtenir un prêt)
- Aucune action possible a posteriori contre l’entreprise rachetée
- La prise de jouissance est immédiate
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