L’autoentrepreneur ou encore le micro-entrepreneur (notion comptable) est un entrepreneur individuel (notion juridique).
L’entrepreneur individuel est une personne physique de plus de 18 ans (sauf mineur émancipé) qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles commerciales, artisanales ou libérales.
Il n’est ni salarié, ni dirigeant d’une entreprise.
La loi du 14 février 2022 n°2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel (nouveau statut appliqué automatiquement sans aucune démarche à faire pour les EI existants).
L4ei peut désormais avoir plusieurs activités mais n’aura que deux patrimoines (= actif + passif) :
- Un patrimoine personnel
- Un patrimoine professionnel (avec une ou plusieurs activités)
La loi du 14 février qui se voulait simplificatrice et en faveur de l’EI est finalement très décevante.
Pour en avoir une idée, examinons les avantages et inconvénients du statut de l’EI :
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Les PLUS
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Les MOINS |
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Pas de formalités de création à l’exception de la déclaration URSSAF. V société : Le dirigeant peut créer sa société, seule, en moins de 48 heures avec un capital social d’1 €. |
L’EI peut se lancer dans une activité sans conseil juridique ni comptable en engageant sa responsabilité.
Les partenaires et clients de l’entreprise seront plus frileux à s’engager avec un EI qu’avec une société.
L’entreprise individuelle est limitée dans son développement :
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Pas de comptabilité d’engagement à tenir (donc réalisation d’économies sur des frais d’expert-comptable car pas de bilan ni liasse fiscale à déposer). V société : une société n’a pas l’obligation d’avoir un expert-comptable. |
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L’EI gère son entreprise comme il l’entend. |
L’EI ne peut pas bénéficier du chômage (sauf ATI). V Société : Cet ATI existe déjà pour les dirigeants de sociétés. |
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Le patrimoine personnel est distinct (en principe) du patrimoine professionnel.
La résidence de l’EI est insaisissable.
V Société : Le dirigeant d’une entreprise peut déposer une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale afin de la protéger notamment en cas de cautionnement. |
Si les biens du patrimoine personnel (exemple : véhicule, partie de l’habitation) sont utilisés également à des fins professionnelles, ces actifs seront saisissables par les créanciers professionnels (et vice-versa). Il n’y a donc plus de séparation de patrimoine. Cela concerne également les biens des époux mariés sous le régime de la communauté. |
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Si les biens du patrimoine professionnel de l’ET ne sont pas « utiles », ils pourront être saisis par les créanciers personnels. |
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Si le patrimoine personnel est insuffisant pour payer les dettes pro, le droit de gage général des créanciers pourra s’exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. |
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Si l’EI ne respecte pas ses obligations fiscales ou sociales, l’administration pourra se payer sur le patrimoine personnel (et vice versa). |
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En cas de cessation d’activité de l’EI ou décès de l’EI, les patrimoines professionnel et personnel sont réunis. |
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L’EI relève du régime social de la Sécurité sociale des Indépendants |
L’EI doit continuez à verser des cotisations minimales même en l’absence d’activité pour continuer à bénéficier de la protection sociale. |
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La Loi interdit désormais de se porter caution sur son patrimoine personnel pour garantir des dettes professionnelles. |
Cet avantage peut être bloquant pour développer une activité. Par ailleurs, les banques peuvent demander aux EI de renoncer à la séparation de leur patrimoine pro et perso pour garantir un prêt. |
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Application du régime fiscal de la micro-entreprise. |
Le régime de la micro-entreprise est limité à un certain seuil de chiffre d’affaires. Le régime fiscal des sociétés permet de réaliser des économies fiscales. |
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L’EI peut désormais opter à l’IS (et donc tenir une comptabilité d’engagement) |
Si l’EI dépasse les seuils de la micro entreprise ou s’il opte pour l’IS, il sera soumis au régime réel simplifié et devra procéder à des déclarations de TVA et à un bilan comptable simplifié. |
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La transmission de l’EI (à une autre personne physique ou à une société) peut se faire à titre gratuit (donation). V Société : Les actifs d’une société unipersonnelle sont transférés gratuitement à l’associé unique au moment de sa radiation et le dirigeant peut bénéficier d’exonération en cas de vente du fonds de commerce sur les droits d’enregistrement. |
La transmission de l’EI à titre gratuit est soumise à des droits d’enregistrement auprès de l’administration fiscale (après abattement ou exonération éventuels, 20% de la valeur de l’EI). |
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En cas de défaillance, l’EI pourra bénéficier d’une procédure de LJ uniquement sur le patrimoine professionnel ou de rétablissement professionnel. V Société : Cette procédure existe déjà pour les sociétés car il est possible de mettre en LJ sa société défaillante et de créer une nouvelle société. |
Si le Tribunal des procédures collectives considère qu’il y a une mixité des actifs ou des dettes, il va ouvrir une LJ sur les deux patrimoines (et donc le patrimoine personnel payera les dettes pro). |
Quelques points d’alerte :
- La loi est entrée en vigueur à compter du 15 mai et ne s’applique donc que pour les dettes nées à compter de cette date. Les sûretés réelles consenties par l’entrepreneur individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur assiette et avant le 15 mai 2022 pour les EI déjà déclarés.
- L’EI a l’obligation d’indiquer dans tous les supports la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ».
- Les créanciers opèrent une confusion quasi systématique entre les patrimoines professionnels et personnels puisque tous les documents aurifiques sont à votre nom personnel
Pour vous aider à choisir :
Comment choisir son statut juridique : https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/simulateurs/choisir-votre-statut.html
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