Le 17 mai 2021, Maître Ludivine JOUHANNY a eu l’honneur d’être auditée aux côtés de monsieur le bâtonnier des Hauts-de-Seine, Michel GUICHARD par la Commission des affaires économiques, la Commission des finances et la Commission des lois de l’Assemblée nationale dans le cadre de la Mission d’information sur les entreprises en difficulté présidée par monsieur Romain GRAU, député.
Dans le cadre de cette audition, une vingtaine de propositions de modification et création de textes ont été faites sur 3 axes :
- Pour anticiper les difficultés : RENDRE ACCESSIBLE et CENTRALISER
- Pour améliorer les chances de succès des procédures existantes : SIMPLIFIER et RACCOURCIR
- Pour promouvoir les procédures préventives et collectives et faciliter le rebond : PROTEGER
Ces propositions ont pour objectif premier de protéger et d’accompagner les chefs d’entreprises de petites structures en dessous de 50 salariés, et notamment de :
- Renforcer la détection et le recours à la prévention
- Encadrer leur responsabilité de sorte à la limiter dans le temps et dans le montant
- Encadrer la rémunération des intervenants aux procédures de prévention et de traitement des difficultés
- Simplifier et réduire les durées des différentes procédures existantes
- Renforcer la protection des biens de l’entreprise et du chef d’entreprise
- Améliorer la visibilité et l’accessibilité aux entreprises et autres actifs à reprendre à la barre du Tribunal
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