Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres, 16 février 2026, n° 500909, mentionné aux tables du recueil Lebon

En règle générale les contribuables disposent d'un délai de deux ans (31/12 N+2) pour contester leurs impôts.

Un régime particulier est toutefois prévu pour certaines retenues à la source - par exemple celles applicables aux revenus de capitaux mobiliers versés à l’étranger ou aux rémunérations de prestations réalisées en France (art. 182 B CGI) - qui impose un délai de réclamation plus court d'un an seulement (31/12 N+1).

Le Conseil d’État censure ce dispositif au nom du principe d’égalité, dans des termes particulièrement clairs :

« En soumettant ces réclamations à un tel délai spécial, d'une durée inférieure à celui prévu par la première partie de cet article pour les réclamations portant sur d'autres impôts frappant des revenus de même nature, les dispositions du b de la seconde partie de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales instituent, entre des contribuables qui sont placés, au regard de leur objet, dans une situation identique, une différence de traitement qui n'est pas en rapport avec cet objet ni justifiée par un motif d'intérêt général. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que ces dispositions méconnaissent, dans cette mesure, le principe d'égalité. ».

Dans ces conditions il est enjoint au Premier ministre d'édicter, dans un délai de trois mois, les mesures réglementaires nécessaires pour mettre fin à l'illégalité des dispositions en cause.

Un changement majeur pour le contentieux en fiscalité internationale (à rapprocher de l'arrêt Sofina du 2 février 2022 - n° 441511).