En septembre 2021 un combat de boxe a été organisé en France entre le champion WBC des poids lourds (le croate Petar Milas) et le champion olympique des poids lourds (Tony Yoka).

L'organisateur, une société française, avait conclu avec le champion croate un contrat prévoyant une rémunération de 180 000 euros pour sa participation.

Petar Milas s’est incliné par K.O à la septième reprise.

En novembre 2021, une somme de 153 000 euros a été versée au croate en raison d’un prélèvement à la source de 15% opéré par la société française sur le fondement de l’article 182B du CGI.

Le champion WBC a saisi la justice pour obtenir l’écart de 27 000 euros, soutenant que la société s’était engagée à lui verser 180 000 euros et que le prélèvement à la source n’était pas mentionné au contrat (et était en tout état de cause, selon lui, contraire à la convention fiscale).

La société assignée faisait valoir que les lois fiscales françaises sont d'ordre public et que l'article 9.1 du contrat faisait obligation au champion de respecter la réglementation fiscale applicable au contrat.

Le Tribunal donne raison à la société en jugeant que l'article 182B du CGI est bien applicable aux prestations sportives pour autant qu’elles soient, comme en l’espèce, fournies en France. En outre selon l'article 17 de la convention fiscale, les revenus que les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l’État où ces activités sont exercées.

La retenue à la source de 15% était donc bien applicable au cas particulier s’agissant d’un revenu de source française, peu important que cette règle ne soit pas expressément rappelée au contrat, les lois fiscales étant des lois d'ordre public.

Une simple clause de « prix net d’impôt » (clause de gross-up) bien rédigée aurait permis au croate de bénéficier de l’intégralité des 180 000 euros en faisant peser le coût fiscal sur la société…


Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2026, RG n° 22/04268