I. L'obligation d'obtenir une autorisation pour instruire son enfant à la maison
Depuis quelques années, les parents ont l’obligation de faire inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé. Ils peuvent être autorisés à donner l’instruction en famille (IEF) [1].
La demande d'autorisation est fondée, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, que pour les motifs suivants [2] :
- L’état de santé de l’enfant ou sa situation de handicap ;
- La pratique d’une activité sportive ou artistique intensive ;
- L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
- L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.
Les familles ont jusqu'au 31 mai inclus pour déposer leur demande pour l’année scolaire 2025-2026.
Pour aller plus loin :
"Instruction en famille – Les juges précisent les motifs justifiant la demande d’autorisation", 29 avril 2025, Maëlle Meurdra (lien vers l'article)
"Instruction en famille : les motifs justifiant la demande d’autorisation", 15 septembre 2022, Maëlle Meurdra (lien vers l'article)
II. Focus sur les derniers jugements rendus par le tribunal administratif de Rennes :
L’analyse des jugements et ordonnances rendus par tribunal administratif de Rennes ces derniers mois met notamment en lumière :
- Un taux d’annulation des décisions de refus d’autoriser l’instruction en famille faible
Pour autant, cela ne prend pas en compte que des procédures ne vont pas à leur terme en raison de la délivrance de l’autorisation demandée à l’issu du recours administratif préalable obligatoire ou en cours de procédure.
C’est pourquoi il est toujours important de faire appel à un avocat pour analyser les chances de succès d’une procédure et, le cas échéant, mener la procédure.
- Un motif tenant à l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif litigieux
La majorité des décisions prises par le tribunal administratif concerne ce motif.
Pour aller plus loin : "Instruction en famille – Les derniers jugements du tribunal administratif de Rennes", 06 mai 2025, Maëlle Meurdra (lien vers l'article)
III. La contestation d'une décision refusant l'instruction en famille :
La décision de refus d’instruire son enfant en famille peut faire l’objet d’un recours afin d’essayer d’obtenir son annulation.
La procédure à suivre :
- Exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie dans un délai de 15 jours à compter de la notification des refus. Ce recours administratif est obligatoire. A défaut d’exercer ce recours, toute contestation devant le tribunal sera irrecevable.
- Puis, en cas de rejet du recours administratif préalable obligatoire, saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’une procédure en annulation des décisions de refus dans un délai de 2 mois à compter de leur notification.
- En parallèle, il est également possible d’exercer un référé-suspension afin d’essayer d’obtenir la suspension de la décision de refus dans l’attente du jugement de l’affaire.
Pour aller plus loin : "Instruction en famille – Comment contester la décision de refus d’autorisation ?", 14 mai 2025, Maëlle Meurdra (lien vers l'article)
Je peux vous assister à différents stades :
- Au moment du dépôt de la demande d’autorisation afin de s’assurer du caractère suffisant des pièces jointes au dossier
- Au moment de la contestation de la décision afin d’établir la meilleure stratégie, de garantir le respect de la procédure et de veiller à la sauvegarde et à la défense de vos intérêts et de ceux de votre enfant
N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez faire le point sur votre situation ou engager une action qui peut être amiable et / ou contentieuse si nécessaire.
Un premier rendez-vous ne vous engage pas et vous permet d’obtenir un premier avis juridique sur votre situation et sur les éventuelles chances de succès d’une action.
Mon rôle sera de :
- Analyser et d'identifier les éventuelles illégalités de la décision de refus d'autorisation
- Définir les chances de succès d’une procédure et la stratégie à mettre en oeuvre
- Mener la procédure et rédiger les actes de procédure
- Convaincre l’administration et / ou le juge du bienfondé de votre démarche
- Vous conseiller, vous informer et vous accompagner tout au long de la procédure
Le 14 mai 2025, par Maëlle Meurdra, Avocate au Barreau de Rennes
Tél. : 06 21 87 13 23
Mél. : cabinet@meurdra-avocat.fr
Site internet : meurdra-avocat.fr
[1] Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi séparatisme »
[2] Articles L. 131-1 et s., notamment l’article L. 131-5, et R131-11 et s. du code de l’éducation
Pas de contribution, soyez le premier