Texte : Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

 

Chaque année, 3000 à 4000 personnes demandent à changer de nom de famille [1].

Auparavant souvent déceptive, la procédure pour changer de nom de famille a fait l’objet d’une profonde modification lors de l’adoption de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Elle entre en vigueur demain [2].

 

I. La possibilité ouverte de changer de nom par simple déclaration

A compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure aura la possibilité de changer de nom de famille par simple déclaration à l’officier d’état civil et sans justification [3].

Concrètement, il suffira de remplir un formulaire en mairie.

La personne aura alors le choix entre :

  • Le nom de sa mère ;
  • Le nom de son père ;
  • Les noms de sa mère et de son père accolés dans l’ordre choisi par elle dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’entre eux.

Ce choix ne pourra être effectué qu’une seule fois dans une vie.

Afin d’enregistrer ce changement au registre de l’état civil, la personne ayant demandé le changement de nom devra revenir en mairie à l’issu d’un délai d’un mois pour confirmer son choix.

 

Tout autre changement de nom de famille qui ne consiste pas en l’option du nom de la mère et / ou du père demeure soumis à la procédure de changement de nom alors en vigueur qui implique [4] :

  • Un motif légitime ;
  • Une publication légale au Journal officiel et au Journal d’annonces légales ;
  • L’obtention d’un agrément du Ministère de la justice.

Les frais sont à la charge du demandeur.

 

II. La modification des règles d’usage d’un nom de famille

A compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure aura la possibilité de porter à titre d’usage [5] :

  • Le nom de sa mère ;
  • Le nom de son père ;
  • Les noms de sa mère et de son père accolés dans l’ordre choisi par elle dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’entre eux.

 

Par ailleurs, un parent disposant de l’autorité parentale et qui n’a pas transmis son nom de famille pourra ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant [5]. Il devra simplement en informer l’autre parent.

Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son accord sera requis.

 

Besoin d’un avocat ? Je vous conseille, vous assiste et vous représente dans le cadre d’une procédure de changement de nom de famille.

 

Le 30 juin 2022, par Maëlle Meurdra, Avocate au Barreau de Rennes

Tél. : 06 21 87 13 23

Mél. : cabinet@meurdra-avocat.fr

Site internet : meurdra-avocat.fr

 

[1] Rapport n° 4921 de M. Patrick VIGNAL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 janvier 2022 ; Rapport n° 518 (2021-2022) de Mme Marie MERCIER, sénateur, et M. Patrick VIGNAL, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 février 2022 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 5047)

[2] Article 5 de la Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

[3] Article 61-3-1 du code civil modifié

[4] Articles 60 et suivants du code civil ; Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom

[5] Article 311-24-2 du code civil créé