La Force majeure dans l’exécution des contrats en pleine crise du Coronavirus (Covid-19) : Faut-il lui préférer l’imprévision ?
Par Maher ATTYE le 06/04/2020
En pleine crise sanitaire, Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances a déclaré, le 28 février 2020, que le Coronavirus était "un cas de force majeure pour les entreprises, salariés et employeurs"[1], en particulier dans les marchés publics de l’État, justifiant ... Lire la suite >