La crise sanitaire inédite en France a conduit le Gouvernement à adopter des mesures d’urgence économiques, fiscales et sociales. Il n’est pas question ici de dresser un état des lieux précis mais de présenter de manière sommaire et synthétique les principales mesures mises en place à ce jour tout en précisant d’emblée que celles-ci seront amenées à évoluer et à être précisées.

Ces mesures concernent tout d’abord l’exploitation de l’entreprise afin de savoir quelles sont les entreprises qui pourront continuer à travailler.

L’arrêté du 14 mars 2020 mis à jour par l'arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 a été publié ce jour et prévoit la fermeture des lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques ; qu'il en va de même des commerces à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-service ou de distribution de la presse[1].

Plus précisément l’article 1er dudit arrêté ministériel précise que :

« Art. 1. - I. - Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :


« - au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
« - au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
« - au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
« - au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
« - au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
« - au titre de la catégorie T : Salles d'expositions ;
« - au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
« - au titre de la catégorie Y : Musées ;
« - au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
« - au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;
« - au titre de la catégorie R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5."

Il est donc indispensable de vérifier le type d’ERP dont relève l’entreprise pour connaître l’attitude à adopter face à ses restrictions.

L'article 2 prévoit que les établissements relevant de la catégorie M peuvent toutefois continuer à recevoir du public pour les activités figurant en annexe de l'arrêté.

Des mesures sociales existent ensuite et permettent la prise en charge de plusieurs cas de figure.

Un Vademecum intitulé « Coronavirus : Questions/réponses pour les entreprises et les salariés » a été mis en ligne par le Ministère du travail[2]  donnant toutes les précisions relatives aux différents cas de figure rencontrés par les salariés et les employeurs.

Il est notamment évoqué le régime légal du recours au télétravail prévu par l’article L. 1222-9 du Code du travail issu de l’Ordonnance du 22 septembre 2017, qui prévoit que le salarié peut demander à bénéficier du télétravail de manière ponctuelle ou durable par tous moyens. Le refus de l’employeur doit être motivé.

L’employeur peut aussi, unilatéralement, si la situation le requiert placer le salarié en télétravail ou modifier les dates de congés déjà posés. A ce titre, l’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.

La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Concernant les régimes d’indemnisation, deux régimes spécifiques sont mis en place :

  • Un régime concernant une interruption de travail pour permettre aux salariés de garder leurs enfants âgés de moins de 16 ans. Une déclaration sur le site https://www.declare.ameli.fr. sur la foi d’une attestation du salarié doit être déposée mentionnant le nom et l’âge, le nom de l’établissement scolaire et celui de la commune où l’enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné[3].

 

  • Un régime concernant l’activité partielle de l’entreprise du fait du ralentissement économique inhérent à la crise sanitaire. Ce dispositif permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de l'unité territoriale de la Direccte, et d'obtenir l'indemnisation[4].

Il est à noter que cette mesure concerne également les entreprises individuelles.  En temps normal, l’employeur doit verser également une partie du salaire, correspondant à 70% de la rémunération brute, soit 84% du salaire horaire net.  Dans son allocution du jeudi 12 mars 2020, Emmanuel Macron a été plus loin. Il a annoncé un mécanisme « exceptionnel et massif » visant à « protéger les salariés et les entreprises », notamment par la mise en place de chômage partiel.

 

Enfin, il existe également des mesures d’accompagnement fiscales d’urgence, permettant aux entreprises de solliciter le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Néanmoins, le paiement de la TVA lorsqu’il est mensualisé doit être assuré dans la mesure où il s’agit du reversement d’un impôt collecté.

 

Il existe également un traitement accéléré des demandes de remboursement de TVA et de CICE pour les entreprises qui auraient été touchées à la condition que celles-ci en fassent la demande et qu’elles démontrent qu’elles ont été affectées et qu’elles ne soient pas défaillantes régulières.

Il existe une possibilité de moduler le taux et les acomptes du prélèvement à la source. Des reports de paiement des acomptes de prélèvement à la source des revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois sont également envisageable. Ces démarches doivent se faire directement sur l’espace particulier du site impots.gouv.fr.

Le cabinet demeure mobilisé à vos côtés pour répondre à vos questions et vous assister dans la gestion de votre entreprise durant cette crise et mettra tout en œuvre pour actualiser cette présentation au fil des jours à venir.

 

 

[1] Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041723302&categorieLien=id

[2] https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

[3] Coronavirus - Covid-19, Questions/réponses pour les entreprises et les salariés p.7 (Mis à jour le 9 mars 2020)