
L'ADMINISTRATION DES COMPTES BANCAIRES DES ENFANTS PAR LES PARENTS SEPARES
Par Marie-Isabelle GUERIN le 30/09/2025
Parents séparés : qui décide de la gestion du compte bancaire des enfants ? Un virement depuis le compte bancaire d’un mineur est un acte important. il faut l’accord des deux parents ou une autorisation du juge pour le faire. Je vous explique la portée d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 12 juin 2025 ... Lire la suite >