I) quelles sont les règles juridiques qui président à la restitution du dépôt de garantie:

I-A) Définition :

Tout d'abord, il s'agit de définir ce qu'il est,  le dépôt de garantie, souvent appelé par facilité de language « caution »,  est une somme  qui permet au bailleur de se garantir contre les dettes du locataire et dégradations éventuelles du logement lors de son départ.

Par contre, il est important de rappeler voire de marteler qu'il  Il n'est pas et ne constituera jamais un substitut de loyer.. 

En règle générale,. Il s’agit  d’une somme versée lors de la conclusion du bail qui permet d’assurer le paiement ou le remboursement des obligations du locataire, il doit être expréssement mentionné dans le contrat de bail. (art 3 modifié de la loi 89-462 du 6 juillet 1989)

en outre, Cette somme est fixe durant toute la durée du bail c'est à dire que  ni le bailleur ni le locataire ne pourront y toucher donc elle ne peut faire l'objet ni de révision au cours du bail ni lors de son renouvellement.

Concernant son montant, il est déormais  plafonné à 1 mois de loyer hors charges (article 22 de la loi 89-462) . et ne porte pas intérêt et peut être débitée par le bailleur dès la signature du bail.

I-B) lesconditions de la restitutions: 

Au niveau temporel c'est départ du ou des locataires. 

Pour obtenir la restitution de cette somme, le droit impose certainesconditions aux locataires.

En effet, ce dernier doit procéder à l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au bail, ainsi, Il est responsable des réparations dites locatives sauf en cas de  vétusté, malfaçon, vice de construction (art. 7 de la loi du 6 juillet 1989).

C'est donc si et seulement si  le locataire a pris soins du biens donné à bail qu'il peut être remboursé du dépôt de grantie  dans un délai de 2 mois à compter de la restitution des clés.

En revanche si bailleur procède à des retenues, il devra absolument alors justifier du montant et de la nature (impayés de loyers, de charges, dégradations,travaux locatifs).

Pour ce faire, il s'agit de réaliser une comparaison entre l'etat des lieux   lieux d’entrée et de sortie pour constater les éventuelles Dégradations ou défaut d’entretien du bien donné à bail et donc d'une violation des obligations du ou des locataires durant la durée du bail.

A contrario, si aucun défaut n'est constaté  , aucune retenue n’est possible.