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Nullité d’une clause de non concurrence "renouvelable "
Par Marc POWELL SMITH le 18/10/2023
La Cour de Cassation apporte une précision sur la prévisibilité de la durée des clauses de non concurrence. Après 12 ans chez le même employeur, M. L. a démissionné. Son contrat de travail contenait une clause de non concurrence d’une durée de 12 mois, l’employeur se réservant la ... Lire la suite >